LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2012

APRES LES PIGEONS CHERCHONS LES DINDONS
N'oublions jamais que la fiscalité directe locale (taxe foncière - taxe d'habitation - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - contribution économique territoriale) est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des collectivités locales (traitements et salaires, charges sociales, achats, charges financières…).

L'ÉTAT N'ACCEPTE PAS L'EMANCIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
L’État jacobin n'accepte pas l'émancipation des collectivités locales. Sous couvert de la suppression de la taxe professionnelle, il a recentralisé la collecte de l'impôt local et sa distribution. Bien qu'il se soit engagé à maintenir le niveau des finances des collectivités territoriales, il y a loin de la coupe aux lèvres. Institutionnellement, et c'est une victoire de la révolution française, les citoyens ont gagné le droit de se faire rendre des comptes sur la collecte, la répartition et l'utilisation de l'impôt. Au plan local, cet acquis révolutionnaire est formalisé par les commissions communales des impôts directs et plus récemment, par les commissions intercommunales. La pratique des nominations dans ces différentes instances par les directeurs départementaux des finances publiques, est très éloignée de la forme et du fond des textes qui les prévoient. L'État, à travers ses fonctionnaires territoriaux écarte les « sachant » bafouant ainsi l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'État centralisateur et Jacobin garde jalousement dans ses prérogatives la nomination des commissaires. Bon nombre d'élus peuvent y voir un certain confort. En réalité, les représentants de l'État au contact des réalités vont chercher la quiétude et refuser d'expliquer l'inexplicable. Non pas parce qu'ils sont eux-mêmes en difficulté, mais parce que le système est devenu obsolète et injustifiable. La situation ne s'améliorera pas. En effet, on sait que la direction générale des impôts qui avait en charge l'assiette des impôts locaux a été fusionnée avec la direction de la comptabilité publique qui, elle, avait la responsabilité de l'encaissement mais également de la gestion du secteur public. Si l'on ne peut être hostile à la rationalisation des moyens et des méthodes des administrations publiques, notamment en période de crise, il convient de noter qu’au passage cette nouvelle administration a vocation à perdre son âme. En effet, à très court terme, les ex-responsables départementaux quasiment tous issus de la promotion interne, et à ce titre parfaits connaisseurs des réalités professionnelles, seront supplantés par des dirigeants issus des grandes écoles, plus tournés vers le contrôle, l'audit interne - il en faut -  que vers la gestion des ressources humaines. Ils auront probablement une plus grande connaissance livresque mais manqueront certainement, sauf exception, de l'humanisme nécessaire à la galvanisation des hommes et du réalisme indispensable quant à la relation avec les citoyens. La nouvelle maison commence à trembler sur ses fondamentaux depuis que le désespoir de promotion sociale amène bon nombre de cadres à baisser les bras. Il faut voir ici un réel danger pour l'avenir.
POURTANT, L'ÉTAT N'A PAS SU MAITRISER SON ACTION
Les historiens rappellent que dès l'Antiquité, la collecte de l'impôt local et sa répartition équitable entre les contribuables était essentiellement fondée sur le cadastre. C'est encore le cas aujourd'hui. Des dirigeants de PME s'élèvent contre la hausse de la cotisation foncière qui leur est réclamée cette année. Dans le discours des élus qui leur répondent, il est un argument que l'on doit souligner : le manque d'information de la part de la direction des finances publiques. Cet argument, réel, est paradoxal au moment où, sur l'ensemble du territoire, la direction générale des finances publiques contractualise une « convention de service comptable et financier » dans laquelle elle s'engage, notamment, à mettre à jour les bases fiscales et traiter les anomalies. Surprise ! L'administration s'engage à faire son travail ? Ne le faisait-elle pas ? On peut le penser lorsqu'on constate, au-delà du caractère obsolète des bases de la fiscalité locale, la typologie et l'importance des anomalies qui sont relevées lorsqu'on se penche quelque peu sur la réalité. Combien de propriétés convenablement identifiées et représentées au plan cadastral sont pourtant absentes des bases d'imposition et ceci depuis et pendant plusieurs années ? L'Etat prend des risques : il vient d'être condamnépar le Conseil d'Etat pourne pas avoir fait son travail (AR Conseil d'État N° 337802 du 24 avril 2012 Commune de Valdoie 8ème et 3ème sous-sections réunies). On avancera une excuse valable : la révision générale des politiques publiques a appauvri de manière irréversible le potentiel de travail de certaines structures de l'administration des finances publiques. Et cette politique va se poursuivre… On ne peut passer sous silence le fait que l'administration qui gère le cadastre n'a jamais pu réellement maîtriser les professionnels en charge de cette mission. Individuellement très consciencieux et intellectuellement honnêtes, techniquement très compétents, doté des outils modernes de travail (stations GPS, logiciels très performants, appuie sur la photo aérienne, appareils de photogrammétrie…), leur corps a été depuis très longtemps dominé par un esprit syndical et corporatiste, véritable forteresse au sein de l'administration, s'opposant en permanence tant aux évolutions de méthodes que d'organisation. Quant à la cotisation foncière des autos entrepreneurs, l'État a fait la preuve de ses atermoiements : d'abord exonération des deux premières années, puis décisions successives a posteriori de ne collecter ni la troisième, ni la quatrième année. Quel mauvais effet ! Que d'incertitudes. Le propre d'un impôt n'est-il pas d’être simple dans son principe, maîtrisé dans son montant – il l’est- et stable - il y aurait beaucoup à dire!
AU SURPLUS L'ÉTAT SE DESENGAGE
Si l’on observe le positionnement de l'État par rapport aux collectivités locales sur les 20 dernières années, et alors même qu'un message politique est délivré pour jurer que l'on renforce la coopération, il apparaît très clairement que si la mission comptable a vu sa qualité renforcée, il est loin d'en être de même pour ce qui a trait au conseil, à l'expertise comme à l'exercice de la mission d'assiette de la fiscalité directe locale. L'État par exemple s'est totalement dégagé de la modernisation du plan cadastral dont le financement a été assuré par les départements et les régions ; l'État ne participe plus à la plupart des commissions communales des impôts directs pour réserver son expertise aux grandes collectivités. On voit même parfois des commissions, chargées de donner leur avis sur les évaluations, être réunies après la sortie des rôles qui les contiennent. Financièrement, le désamour est encore plus criant : au cours des six derniers mois, il ne s'est pas écoulé une semaine sans qu'une déclaration nous apprenne que tel soutien, telle subvention, dotation, allocation ne fassent de la part de l'État l'objet de restrictions, plaçant ainsi 200 villes en grande difficulté selon l'association villes et banlieue et bien d'autres dans l'inquiétude. Les élus qui se dévouent, ne vont pas tarder eux aussi à baisser les bras.
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES NE SONT PAS EXEMPTES DE REPROCHES
D’excellents articles ont déjà traité des problèmes que rencontrent les collectivités locales. On sait qu'il existe des gains de productivité incontestables au sein des collectivités territoriales. Sans entrer dans la polémique politique, nous nous bornerons à observer les faits relatifs à l'assiette de l'impôt local. La matière et trop complexe pour être à la portée de la quasi-totalité des collectivités territoriales. Seules les villes où intercommunalités de grande taille auraient la capacité, avec des services structurés et dotés de compétences, de porter un regard aiguisé sur la fiscalité locale. Encore faut-il que la volonté politique existe. Force est de constater que ce n'est pas le cas, tant l'impôt local est ressenti avec sensibilité à l'égard de l'élu qui décide de le modifier. Les collectivités ont ainsi tendance à ramener vers l'État la responsabilité de l'assiette (et on a vu ci-dessus qu'elle était plutôt « trouée ») assumant toutefois l'augmentation des taux, souvent justifiée pour faire face aux besoins exprimés par la population. L’expérience montre que les quelques collectivités qui ont osé franchir le cap de l'expertise externalisée leur base fiscale s'en félicitent. Au surplus, les élus qui ont commandité ces audits sont félicités par leurs concitoyens de bonne foi, dont le souci principal est la justice dans la répartition. Financièrement parlant, en 2011, les collectivités territoriales ont subi le choc de la réforme de la taxe professionnelle. Fonctionnant sur leur lancée et ne disposant généralement pas d'observatoire fiscal, elles ont fait face, comme elles ont pu, à la raréfaction de la ressource.
MAIS LES ENTREPRISES N’EN DEMANDENT- T-ELLES PAS TROP ?
Faut-il s'apitoyer sur le sort des entreprises au regard de la fiscalité directe locale ? En 2009, les entreprises ont versé aux collectivités locales un peu plus de 31 milliards d'euros alors que l'impôt ménage (TH + TFPB et TFPNB) a rapporté 39.79 milliards d'euros aux mêmes bénéficiaires. (Source INSEE- structure de la fiscalité locale) A partir de 2010, année de transition pour laquelle l’analyse des données chiffrées présente des risques de non pertinence, la taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale qui regroupe :
• une cotisation foncière des entreprises(CFE) ;
• une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En 2011, les entreprises ont acquitté un peu moins de 21 milliards d'impôts locaux. La même année, l'impôt ménage a fourni 45.6 milliards d'euros. 10 milliards de moins pour les entreprises, 5 milliards et demi de plus pour les ménages.
Certes, il est fort désagréable de voir son impôt multiplié par 2, 3 ou 4 d'une année sur l'autre surtout que ces multiplications touchent des petites, voire très petites entreprises. Mais avant de jeter l'opprobre sur la base minimale de cotisation foncière de 2012, regardons ce que l'entreprise supportait comme taxe professionnelle en 2009. Au surplus, si on cherche bien, on trouve beaucoup de défaillances et d'anomalies que la DGFIP, victime excessive des suppressions d'emplois, n'est plus en situation de résoudre. Le service publicse délite.
ET LES CITOYENS DANS TOUT CELA ?
Peut-on reprocher aux collectivités locales de fonctionner « sur leur lancée » ? Jamais depuis 40 ans les bases de la fiscalité locale n'ont été rénovées. Qu'adviendra-t-il du processus de rénovation des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux entamés il y a deux ans ? Rien ne doit changer dit la loi au regard d'éventuels transferts de charges entre ménages et entreprises. Alors tant qu'on n'aura pas la volonté politique d'engager la rénovation des bases de la fiscalité locale des ménages, après que les entreprises aient été les pigeons, les ménages deviendront les dindons.
QUE FAUT-IL FAIRE ? N'Y A-T-IL PLUS D'ESPOIR ?
Dans son discours récent sur la décentralisation, le président de la République a incité à poursuivre la logique de la décentralisation pour déléguer aux collectivités des « blocs de compétences » «seul moyen de reconnaître la pleine responsabilité des élus et de mettre un terme aux doublons ». Dans ce contexte, à court terme, il apparaît indispensable que l'État transfère ses pouvoirs de gestion de la fiscalité directe locale collectivités en appuyant son processus de décentralisation sur les communautés de communes. Ces collectivités territoriales, sont tout à fait aptes à mettre la main sur la fiscalité locale ; qu’elles en prennent connaissance en mettant en place un observatoire fiscal, qu’elles se donnent les compétences en interne. Et supprimons progressivement les commissions communales des impôts directs qui n'ont plus de raison d'être là où l'intercommunalité a compétences sur la taxe d'habitation et la taxe foncière.
À moyen terme, il apparaît indispensable d'accélérer le mouvement de repli que l'État a engagé sur la matière. Sortir de l'ambiguïté est absolument indispensable. Les pouvoirs publics seraient bien inspirés de créer, à l'instar de ce qui existe notamment au Canada, une agence de la fiscalité directe locale. Instance de gestion, fonctionnant en parfaite symbiose avec des associations d'élus (associations des maires de France par exemple), sa mission exclusive consisterait à assurer une meilleure maintenance des bases de la fiscalité locale et à préparer la refonte totale du système. Ses moyens seraient prélevés sur les moyens techniques de la direction générale des finances publiques en charge des aspects fonciers et cadastraux. Il va sans dire que dans son acception régalienne, l'État conserverait autorité sur la loi et le recouvrement de l'impôt.

Car il faudra bien changer ce système !