Réformons la fiscalité locale

La Cour des Comptes l'a écrit et le conseil des prélèvements obligatoires vient de le redire, les élus en sont certains et les citoyens n'y comprennent plus rien : pourquoi 30 % de différence entre les taxes que paie mon voisin et les miennes alors que la surface de nos maisons et leurs caractéristiques sont identiques ? Pourquoi la valeur locative de ma boutique de vêtements au centre-ville où l'on ne peut pas se garer, est-elle 50 % plus élevée que celle de la même boutique située dans la galerie de la grande surface ?

Parce que la méthode est obsolète, parce que l'application est injuste, parce que le contrôle n'est pas possible, et parce que la commission communale n'a pas les moyens de sa mission. Il faut travailler pour l'avenir en étant prospectif et iconoclaste.

La méthode pour calculer les bases de la fiscalité directe locale est obsolète

Des bases fixées par référence à une grille de classement qu'on n'a pas voulu faire évoluer : pas plus les politiques qui ont toujours refusé les révisions périodiques qui étaient pourtant prévues dès l'origine ; ni les administratifs dont les certitudes ne peuvent être établies que sur la maîtrise c'est-à-dire sur la stabilité. Il faut dire que les sujets sont politiquement sensibles et que ceci peut expliquer cela.

• Des changements démographiques non pris en compte: des zones locatives qui se sont unifiées par l'émergence de nouvelles pratiques commerciales et de transport sans qu'aucune conséquence n'en ait été tirée au niveau de la fiscalité directe locale. Les règles initiales de détermination des bases, fondées à l'origine sur une photographie de zones locatives et de commercialité, ont été complètement bouleversées par les conditions modernes de vie, et pourtant ce sont encore les règles de 1970 qui s'appliquent. Avec l'émergence des zones commerciales, disposant de vastes parkings, on n'hésite plus à faire 20 km pour faire ses courses. Or, les valeurs locatives des établissements concernés s'étalent parfois du simple au triple, faussant incontestablement la concurrence.

• Un petit commerce que la valeur locative déterminée en 1970 asphyxie et qui s'époumone en résistant à la grande surface, comparativement largement sous taxée.

• Et que dire des modulations de valeur locative de l'habitat qui, par l'intermédiaire du coefficient de situation générale, intégrait en 1970 un zonage rigide déterminé par des facilités d'usage, fondé sur la notion de proximité complètement obsolète aujourd'hui.

• Et puis des changements dans la structure des métiers : émergence du tertiaire, développement de la dématérialisation...

La méthode est dépassée, notamment sur l'habitat : une valeur locative modèle 1948 qui n'a plus de raison d'être : pondération, éléments de confort, équivalence superficielle, la quasi-totalité des constructions en dispose désormais.

L'application de la fiscalité directe locale est injuste

S'il est incontesté que les petites et moyennes collectivités maîtrisent presque parfaitement leur base, il n'en est rien dans les villes de moyenne importance. Depuis 1970, celles-ci ont généralement subi une explosion démographique sans que l'organisation du travail, les méthodes et les compétences suivent la même tendance. Au surplus, souvent, les chaînes d'information ont été très mal maîtrisées, entraînant de sérieuses «pertes en ligne ».
Entre l'absence d'imposition de la ligne de chemin de fer empruntée depuis 10 ans par le train à grande vitesse, et celle de la surface de bureaux de 1500 m² omise dans les rôles, il y a la place pour observer l'inexistence de taxation sur les constructions n'ayant fait l'objet d'aucune demande d'autorisation d'occupation du sol.

Le contrôle est mal assuré faute de moyens juridiques

La fiscalité directe locale n'a jamais été un véritable sujet de préoccupation ni de la part de l'État dans sa mission régalienne d'établissement de l'impôt, ni de la part des élus locaux, plutôt satisfaits des compensations, jadis parfois généreuses de l'État : bon nombre d'opérateurs se sont satisfaits du principe de répartition. Ainsi que le relève la Cour des Comptes, il n'y a quasiment pas de contentieux de la fiscalité directe locale. Mais l'intérêt qui lui est porté reprend de la vigueur, sous-tendu par les dégâts, sur les budgets locaux, de la crise et des transferts de compétences. Les élus cherchent de nouvelles sources de financement.

La commission communale n'a pas les moyens de sa mission

Si l'idée révolutionnaire de 1789 consistant à donner au peuple le regard sur l'impôt pouvait, peut-être encore, se justifier deux siècles après, on doit admettre aujourd'hui que la commission communale des impôts directs qui a cette vocation n'a plus de raison d'être : dans la plupart des communes, elle est même purement factice. Ce n'est qu'une chambre d'enregistrement de la décision administrative, même dans les collectivités les plus importantes. Doit-on s'en offusquer ? Elle n'a pas les moyens de la politique qu'on voulait lui faire assumer.

Réformer la fiscalité directe locale ? Oui. Mais soyons iconoclastes.

La France dispose d'outils modernes efficaces - du plan cadastral numérisé et informatisé, élaboré par des techniciens hautement qualifiés, compétents et précis, corroboré par des images satellites et autres photographies aériennes susceptibles de fournir des informations de très grande précision, en passant par des systèmes de géo-référencement et de modélisation en trois dimensions désormais parfaitement maîtrisés. Il est désormais possible de trouver dans la précision l'outil à substituer à la complexité.

Propositions pour une réforme de la fiscalité directe locale

Il faut refondre totalement le dispositif selon un axe majeur : la simplification. La détermination de la clé de répartition de l'impôt local doit s'appuyer sur des éléments ostensibles, faciles à identifier : je propose la surface de la toiture, ou de l'emprise au sol, affectée d'un coefficient fixé par rapport à la hauteur des murs de la construction, en intégrant les sous-sols. Ainsi, une construction d'un niveau verrait sa base égale à la surface de la toiture, celle de deux niveaux le double etc. L'imposition foncière des immeubles en copropriété ou appartenant à des institutionnels serait établie sous une cote unique au nom de la copropriété, ou du propriétaire, à charge pour le syndic ou le gérant de répartir le montant en fonction de règlement de copropriété ou en fonction des lots. Tous les locaux seraient évalués de manière identique quelle que soient les éléments de confort, les matériaux, l'exposition au soleil.... Quelques amodiations ponctuelles pourraient être apportées pour régler les cas particuliers.
Les biens seraient classés en cinq catégories. La part respective de chacune dans le financement de l'impôt local serait déterminée par application d'un indice de répartition de l'impôt local : IRIL que les collectivités pourraient moduler. Cette modulation serait l'expression du pouvoir politique, du pouvoir économique et de la prise en compte sociale de la réalité communale ou intercommunale.

• les locaux agricoles seraient mis à contribution : IRIL = 0.2

• les habitations IRIL= 1

• les locaux professionnels (où s'exerce une activité libérale) : IRIL = 1.25

• les locaux commerciaux : IRIL = 1.5 - il serait possible de déterminer au plan national des coefficients de valeur ajoutée par grandes catégories d'activités (code NAF) pour intégrer dans le calcul de la base une modulation intégrant le revenu.

• les locaux industriels : la valeur de base demeurerait déterminée d'après les valeurs comptables.

Pour tenir compte de la nécessité d'intégrer le revenu dans la base locale de la taxe d'habitation, l'IRIL correspondant serait modulé proportionnellement au revenu fiscal de référence du ou des foyers fiscaux résidant sous le même toit.

La maîtrise de gestion des évaluations foncières

La gestion du système serait confiée aux collectivités locales. De nouvelles synergies devront alors se mettre en place avec les services de l'État qui devrait mettre à disposition toute sa chaîne d'information et ses compétences. La commission communale des impôts directs, commission extra municipale, serait remplacée par une commission municipale dotée de pouvoirs, notamment d'examen des cas limites que le système « rustique et probablement un peu frustre" décrit ci avant, ne manquera pas d'engendrer. Mais de grâce, maintenons l'axe fort de la simplification.
Dans l'hypothèse des communautés de communes ou d'agglomération, les opérations d'établissement et de modulation devrait être conduites de concert entre les instances délibératives concernées.
Les systèmes informatiques modernes permettent une telle gestion quasiment en temps réel et avec une très grande fiabilité. Un certain nombre des exonérations et abattements existant devraient alors être revus car ne présentant plus le sens qu'on avait voulu leur donner.